- Contrat nommé
- Droit civil: contrat d'usage courant réglementé par la loi
Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Contrat nommé
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Contrat Nommé — Le contrat nommé est un contrat d usage courant; pour cette raison, il est qualifié et réglementé par la loi ( vente, bail, dépôt, assurance...). Les contrats nommés ont un nom et sont connus par la loi qui fixe leur régime juridique et les… … Wikipédia en Français
Contrat nomme — Contrat nommé Le contrat nommé est un contrat d usage courant; pour cette raison, il est qualifié et réglementé par la loi ( vente, bail, dépôt, assurance...). Les contrats nommés ont un nom et sont connus par la loi qui fixe leur régime… … Wikipédia en Français
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Contrat Innommé — En droit français, un contrat innommé est un contrat qui n est pas décrit par le code civil contrairement au contrat nommé, qui lui, trouve son régime juridique fixé et organisé par ce même code civil. Le contrat innommé est donc une convention… … Wikipédia en Français
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